ALERTE MÉTÉO : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

ALERTE MÉTÉO : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

ALERTE MÉTÉO : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

29 Avr 2018 | Éco & Social / Divers

La Cour de cassation a jugé le 25 janvier 2018 qu’une alerte météo ne permet pas de prouver qu’un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger menaçant ses salariés, et ainsi d’établir sa faute inexcusable. A la suite d’une chute sur le parking verglacé de l’entreprise, un employeur a été assigné par une de ses salariées victime, pour faute inexcusable. La salariée s’appuyait sur un bulletin de vigilance météorologique à la neige et au verglas, diffusé la veille. La Cour de cassation a estimé que cette alerte météo ne requérait pas une vigilance absolue mais simplement des consignes de prudence devant s’imposer à chacun, ce qui ne permettait pas d’apporter la preuve de la conscience du danger par l’employeur. L’enjeu pour la salariée était que la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident de travail d’obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire au titre d’autres préjudices subis (souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, etc.). ■

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