CE QUI CHANGE AU DERNIER TRIMESTRE 2017

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23 Nov 2017 | Éco & Social / Divers

La réforme du Code du travail établie par la publication des ordonnances le 22 septembre 2017, avec de nouvelles possibilités de négociation dans l’entreprise et un champs de négociation élargi, la fusion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) en une seule et unique instance, le Conseil économique et social (CSE), l’instauration de la rupture conventionnelle collective, de nouvelles règles concernant les CDD, les contrats de chantier, un motif économique en cas de licenciement apprécié de façon limitée au seul territoire national pour les filiales françaises de sociétés étrangères, des indemnités de licenciement augmentées de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté à 1/4, en cas de litige, des dommages et intérêts plafonnés mais aussi soumis à un montant plancher pour les salariés de TPE… . ■

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