EIRL : ATTENTION À LA DÉCLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE

EIRL : ATTENTION À LA DÉCLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE

EIRL : ATTENTION À LA DÉCLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE

26 Mai 2018 | News Éco & Social / Divers

Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a précisé que le fait pour un entrepreneur, en régime d’EIRL, de ne pas avoir déclaré et énuméré précisément quels étaient les biens qu’il affectait à son activité professionnelle justifiait que son patrimoine personnel soit liquidé lors de la liquidation judiciaire de son entreprise. La Cour de cassation a jugé qu’une déclaration ne comportant aucun état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave justifiant la liquidation du patrimoine personnel de l’entrepreneur. ■

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