FISCALITÉ DES ENTREPRISES EN 2018

FISCALITÉ DES ENTREPRISES EN 2018

FISCALITÉ DES ENTREPRISES EN 2018

28 Mar 2018 | Éco & Social / Divers

Augmentation des seuils pour les micro-entreprises et régime de TVA. Le chiffre d’affaires (CA) annuel réalisé l’année précédente ou l’avant-dernière année ne doit pas excéder 170 000 € pour les exploitants dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement ; 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Par ailleurs, le régime de la franchise en base de TVA est désormais dissocié de celui des régimes micro-BIC et micro-BNC.

Régime fiscal des distributions de dividendes et plus-values. Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dit « Flat tax », a été mis en place depuis le 1er janvier 2018.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il remplace depuis le 1er janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour les entreprises, les biens immobiliers nécessaires à l’exploitation sont exonérés de l’impôt (peu importe qu’ils soient inscrits ou non à l’actif de l’entreprise). ■

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