LE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR GÉOLOCALISATION EST-IL LÉGAL ?

LE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR GÉOLOCALISATION  EST-IL LÉGAL ?

LE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR GÉOLOCALISATION EST-IL LÉGAL ?

1 Mai 2018 | Éco & Social / Divers

Oui, mais à certaines conditions. A la suite d’un contrôle de la CNIL, une société avait été mise en demeure de cesser le traitement des données du système de géolocalisation installé sur les véhicules pour contrôler le temps de travail de ses salariés itinérants. La CNIL avait considéré que le traitement des données effectué présentait un caractère excessif compte tenu du fait qu’il pouvait être assuré au moyen de déclarations. Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CNIL le 15 décembre 2017, considérant que l’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsqu’il ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace. ■

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