MOTIFS D’UN LICENCIEMENT : QUELS DÉLAIS ?

MOTIFS D’UN LICENCIEMENT : QUELS DÉLAIS ?

MOTIFS D’UN LICENCIEMENT : QUELS DÉLAIS ?

25 Mar 2018 | Éco & Social / Divers

Désormais, pour les licenciements prononcés à partir du 18 décembre 2017, les raisons ou motifs du licenciement, quelle qu’en soit la cause, n’ont plus obligatoirement à être mentionnés dans la lettre envoyée par l’employeur au salarié. Si le salarié souhaite des précisions quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue, il dispose de quinze jours pour le demander à l’employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé). A réception de cette demande, l’employeur dispose également d’un délai de quinze jours pour apporter ces précisions, dans les mêmes formes, courrier recommandé AR ou remise contre récépissé. Textes de référence : décret du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. ■

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