OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL

OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL

OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL

26 Fév 2018 | Éco & Social / Divers

La Cour de cassation, dans une décision du 11 octobre 2017 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 16-24.594), rappelle que c’est au vendeur professionnel qu’incombe la charge de la preuve de l’exécution de son obligation de renseignement. En l’espèce, un particulier reprochait au garagiste à qui il avait acheté un véhicule neuf, de ne pas l’avoir informé qu’il le détenait depuis plus d’un an, l’acheteur estimant que des dommages intérêts lui étaient dus en raison de la décote découlant de ces faits. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’acheteur n’avait pas prouvé qu’il n’avait pas été informé, en rappelant que « c’est au vendeur professionnel de prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur et non à celui-ci d’apporter la preuve qu’il n’a pas été informé ».

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