PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC POUR LES PROFESSIONNELS

PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC POUR LES PROFESSIONNELS

PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC POUR LES PROFESSIONNELS

24 Avr 2018 | Éco & Social / Divers

Si vous êtes un professionnel et que vous recevez la télévision dans un ou plusieurs de vos établissements, vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public. La contribution calculée en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils que vous détenez au 1er janvier est à effectuer en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction de votre régime d’imposition à la TVA. Elle est à régler une fois par an. ■

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