PARTICIPATION D’AMATEURS NON RÉMUNÉRÉS À DES SPECTACLES ; LES CONDITIONS PRÉCISÉES PAR DÉCRET

PARTICIPATION D’AMATEURS NON RÉMUNÉRÉS À DES SPECTACLES ; LES CONDITIONS PRÉCISÉES PAR DÉCRET

PARTICIPATION D’AMATEURS NON RÉMUNÉRÉS À DES SPECTACLES ; LES CONDITIONS PRÉCISÉES PAR DÉCRET

18 Août 2017 | Éco & Social / Divers

C’est par un décret n° 2017-1049 publié le 10 mai 2017 que les conditions dans lesquelles des entrepreneurs de spectacle peuvent recourir à des artistes amateurs sans être tenus de les rémunérer viennent d’être précisées. On n’arrête pas le progrès puisque ce décret vient fixer ce que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (Art. 32) a initié, à savoir que la présomption de salariat pour les artistes du spectacle posée par l’article L762-1 du Code du travail ne s’applique plus aux artiste amateurs… Ainsi, à partir du 1er octobre 2017, lorsque des employeurs du spectacle dont les missions « prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs », ils peuvent, dans ce cas, faire participer ces amateurs sans être tenus de les rémunérer dans la limite de plafonds de représentations fixés à :

• un total de cinq par an pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;

• un total de huit par an pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;

• 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation de l’entrepreneur de spectacles concerné.

Toutefois, un artiste amateur ne peut participer, à titre individuel, à plus de dix représentations sur une période de douze mois consécutifs. ■

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