PEUT-ON TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE PENDANT SES CONGÉS ?

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13 Oct 2017 | Éco & Social / Divers

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.623), a jugé que le salarié qui travaille durant ses congés payés pour une entreprise concurrente de la sienne a commis une faute grave justifiant la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. La Cour de cassation a considéré que « la salariée […] avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société AVC Intervention, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, et avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur. La Cour d’appel a pu en déduire, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressée dans l’entreprise. » ■

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