PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET LICENCIEMENT

PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET LICENCIEMENT

PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET LICENCIEMENT

9 Avr 2018 | Éco & Social / Divers

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’un employeur pouvait licencier pour faute un salarié qui faisait l’objet d’une instruction judiciaire pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Pour la Cour de cassation, le droit à la présomption d’innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits qui se sont produits au cours d’une procédure pénale pour licencier un salarié. Peu importe que celui-ci n’ait pas été poursuivi pénalement, la procédure disciplinaire étant jugée indépendante de la procédure pénale : ainsi, l’employeur ne méconnaît pas la présomption d’innocence en prononçant une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.193). ■

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