QUI PEUT SIGNER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ?

QUI PEUT SIGNER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ?

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6 Oct 2017 | Éco & Social / Divers

Dans un arrêt n° 5-25.204, rendu le 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que seul l’employeur a qualité pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié. Ainsi, qu’il s’agisse du courrier de convocation à entretien préalable ou de la lettre de licenciement, ceux-ci ne sauraient être signés « pour ordre » par un tiers à l’entreprise, quand bien même il s’agirait d’un cabinet d’expertise comptable mandaté à cet effet, comme c’est le cas jugé en l’espèce. De la même façon, l’entretien préalable lui même aurait dû être conduit par l’employeur. La Cour de cassation précise que « les règles applicables à l’entretien préalable et au licenciement interdisent, par leur finalité même, à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme » ■

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