REPORT DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS, EST-CE POSSIBLE ?

REPORT DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS, EST-CE POSSIBLE ?

REPORT DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS, EST-CE POSSIBLE ?

21 Sep 2017 | Éco & Social / Divers

Dans le secteur privé, il est possible de demander à reporter à l’année suivante ses jours de congés non pris, à certaines conditions et en fonction du motif du report : Sans motif particulier, le report est possible avec accord de l’employeur ou si la durée du travail est annualisée et qu’une convention (accord d’entreprise, d’établissement, de branche) prévoit le report des jours de congés et enfin lorsque le salarié est absent pour congé maternité, d’adoption et maladie. Attention, pour les motifs non particuliers, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report de congés, ce refus ne devant pas être abusif, mais il ne peut pas non plus obliger le salarié à un report forcé. Si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris seront perdus. Par contre si la perte de congés est du fait de l’employeur, les congés non pris doivent être indemnisés au salarié. ■

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