TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2018

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2018

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2018

11 Mar 2018 | Éco & Social / Divers

En baisse par rapport aux taux en vigueur au 2e semestre 2017, les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Le premier taux, le plus élevé, à 3,73 %, concerne les cas où une somme d’argent est due entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier (par particulier, on entend toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels). Le second taux, à 0,89 %, s’applique aux autres créanciers, soit entre professionnels. Pour calculer le montant de la pénalité, on multiplie la somme due par le nombre de jours de retard, puis par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période et on divise le résultat par cent fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100). Rappel : le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. ■

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