TITRES-RESTAURANT

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25 Août 2017 | Éco & Social / Divers

Alors qu’auparavant, il était possible de régler en espèces le montant des titres restaurant directement au guichet ouvert à cet effet par l’entreprise, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 1er mars 2017 que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l’employeur sur la rémunération du salarié, considérant que ce titre constitue un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération, et que cela ne constitue pas une fourniture diverse au sens des dispositions du Code du travail. Pour mémoire, l’article L3251-1 du Code du travail interdit à l’employeur d’effectuer une retenue de salaire pour se rembourser de sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. ■

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