UNE COMMANDE DOIT ÊTRE PROUVÉE SI L’ON VEUT QU’ELLE SOIT PAYÉE
La Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018 (CCass, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-13548), vient de rappeler que faute pour un professionnel de pouvoir prouver que son client lui a bien passé commande, le paiement des travaux effectués ne peut être réclamé. En l’espèce, les réparations supplémentaires à effectuer sur un véhicule, bien que constatées par le client, ont pu ne pas être réglées par ce dernier, celui-ci faisant valoir qu’il n’avait pas commandé les travaux invoqués, aucun bon de commande ou d’écrit n’ayant été signé. La Cour de cassation a jugé que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet qui lui a été confié doit prouver le consentement du client.