UNE COMMANDE DOIT ÊTRE PROUVÉE SI L’ON VEUT QU’ELLE SOIT PAYÉE

UNE COMMANDE DOIT ÊTRE PROUVÉE SI L’ON VEUT QU’ELLE SOIT PAYÉE

UNE COMMANDE DOIT ÊTRE PROUVÉE SI L’ON VEUT QU’ELLE SOIT PAYÉE

21 Juil 2018 | News Éco & Social / Divers

La Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018 (CCass, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-13548), vient de rappeler que faute pour un professionnel de pouvoir prouver que son client lui a bien passé commande, le paiement des travaux effectués ne peut être réclamé. En l’espèce, les réparations supplémentaires à effectuer sur un véhicule, bien que constatées par le client, ont pu ne pas être réglées par ce dernier, celui-ci faisant valoir qu’il n’avait pas commandé les travaux invoqués, aucun bon de commande ou d’écrit n’ayant été signé. La Cour de cassation a jugé que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet qui lui a été confié doit prouver le consentement du client.

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