VÉHICULE DE SOCIÉTÉ VERBALISÉ : QUI DOIT PAYER ?

VÉHICULE DE SOCIÉTÉ VERBALISÉ : QUI DOIT PAYER ?

VÉHICULE DE SOCIÉTÉ VERBALISÉ : QUI DOIT PAYER ?

12 Mai 2018 | Éco & Social / Divers

Lorsqu’une infraction routière, constatée par un appareil de contrôle automatique (autrement dit un radar !), est commise par un conducteur au volant d’un véhicule de société, faute pour l’entreprise de signaler l’identité du conducteur aux services de police dans un délai de quarante-cinq jours suivant la remise de la contravention, c’est la personne morale en tant que propriétaire du véhicule qui sera tenue pour responsable pénalement. Cette règle du Code pénal (art. 131-38) dispose que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. Si l’entreprise ne conteste pas ou omet de désigner le conducteur, en plus de la contravention aux règles du Code de la route, la sanction sera de 3 750 €, soit une amende quintuplée par rapport à celle qui serait encourue par une personne physique. ■

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