Santé et sécurité au travail
Le passeport prévention a été mis en place le 1er octobre 2022. Il s’adresse aux salariés qui ont suivie des formations relatives à la santé et la sécurité au travail et contient les qualifications obtenues à cette occasion.
Pouvoir d’achat
Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier de dépenses autorisées via des Titres-restaurant, est passé de 19 € à 25 €. De nouvelles obligations ont été créées le 1er octobre 2022 concernant la garantie légale de conformité. Enfin, les taux d’usure applicables depuis le 1er octobre, sont passés pour un crédit immobilier à 3,05 % pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03 %, pour les prêts d’une durée inférieure. Le taux d’usure constitue le taux maximal auquel les banques peuvent prêter. Il est destiné à protéger les particuliers de conditions d’emprunt abusives en plafonnant l’ensemble des frais d’un prêt immobilier.
