Pour rappel, la garantie légale de conformité est une mesure de protection obligatoire et gratuite, qui prévoit qu’un produit ou un service acheté doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Depuis le 1er octobre 2022, afin de renforcer la protection du consommateur, de nombreuses nouvelles obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont entrées en vigueur. L’objectif est de mettre le droit français en conformité avec deux directives européennes de mai 2019.
Sont ainsi introduites des modifications relatives à l’obligation générale d’information précontractuelle, notamment l’information sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de toute autre garantie légale applicable ; l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale (garantie facultative aussi appelée « garantie de deux ans ») et du service après-vente ; des informations relatives aux mises à jour de sécurité afin de s’adapter aux produits numériques…
Pour les contrats de vente, de fourniture ponctuelle ou continue de contenus et de services numériques, les conditions générales comprendront désormais un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales.
Autre précision, le vendeur doit désormais informer le consommateur des modalités pratiques de renvoi du bien imposées, au cas où la garantie légale ne peut être exercée sur place.
