La mention des exclusions de garantie doit être rédigée en caractères très apparents

9 Jan 2022 | News Divers

C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021, dans une affaire où un artisan, suite à un accident, s’était vu contraint de rembourser le crédit-bail d’un véhicule. L’incapacité de travail dont il était victime était prévue à son contrat d’assurance mais exclue des garanties, cette exclusion y étant mentionnée « en caractères lisibles et gras ». La Cour de cassation indique que la rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas à les rendre valables, estimant que la Cour d‘appel n’avait pas recherché si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’intéressé, comme l’impose l’article L112-4 du code des assurances. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 20-11.980

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