Les salariés du secteur privé doivent avoir pris avant le 31 mai 2022 les congés acquis au titre de la période allant du 1er juin de l’année N-2 (2020) jusqu’au 31 mai de l’année N-1 (2021).
Le système d’acquisition des congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, au cours d’une période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Le principe veut qu’ils soient pris avant le 31 mai de l’année suivant cette période. Pour reporter un solde de congés au-delà de cette date, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur, sauf à ce qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche ait prévu une période de référence différente, comme c’est le cas dans les secteurs du BTP ou du spectacle.
Si l’accord de l’employeur est requis pour reporter la prise de jours de congés au-delà de la période légale, l’employeur doit également avoir l’accord du salarié si c’est lui qui souhaite le report des jours après la période de prise de congé. Toutefois, le report des jours de congés est possible en cas de survenance d’une contrainte extérieure telle que la maladie, la maternité ou l’adoption…
