Fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin 2022, les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2022 sont respectivement de 3,15 % pour les créances entre particuliers, et entre un particulier et un professionnel lorsque c’est ce dernier qui est débiteur, de 0,77 % si c’est un particulier qui doit de l’argent à un professionnel ou entre professionnels. Pour mémoire, le taux d’intérêt légal qui est réactualisé chaque semestre sert, en cas de retard de paiement, à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier.
Le calcul de ces intérêts s’effectue en multipliant la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. On divise ensuite le résultat par 100 fois le nombre de jours de l’année (365).
