Un décret du 25 mars 2022 dont l’objet est d’achever la transposition de la directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, avant son entrée en vigueur le 28 mai 2022, vient de préciser et renforcer les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance. Ainsi, le vendeur a désormais 15 obligations à respecter, au lieu de six auparavant.
Il s’agit notamment de son identification (nom ou dénomination sociale, coordonnées de l’établissement…), des modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat, et de traitement des réclamations, des garanties légales de conformité, des vices cachés et toute autre garantie légale applicable, de la garantie commerciale et du service après-vente, des conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que leur durée, pour les contenus et services numériques, de la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables, les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser…
Par ailleurs, le formulaire de rétractation, dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.
