LE REPORT DE LA DATE D’UN CONTRÔLE URSSAF NÉCESSITE-T-IL L’ENVOI D’UN NOUVEL AVIS ?

LE REPORT DE LA DATE D’UN CONTRÔLE URSSAF NÉCESSITE-T-IL L’ENVOI D’UN NOUVEL AVIS ?

LE REPORT DE LA DATE D’UN CONTRÔLE URSSAF NÉCESSITE-T-IL L’ENVOI D’UN NOUVEL AVIS ?

3 Juil 2018 | Éco & Social / Divers

Non a dit la cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mars 2018. Bien que l’avis de contrôle de l’Urssaf doive indiquer la date de la première visite de l’agent, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis, l’information de la personne à contrôler, en temps utile et par tout moyen approprié, ayant été jugée suffisante. En l’espèce, l’employeur ayant été prévenu du report de la date de visite, par téléphone puis par courriel, aucune nullité du contrôle ne peut être invoquée. ■ Cour de cassation, chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13409

Newsletter

Rejoignez la mailing list de SONO Mag et recevez chaque semaine les dernières News.

Share This