La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 prévoit que lorsqu’un salarié s’absente durablement de son travail sans motif légitime et qu’il est en situation d’abandon de poste, il est réputé avoir démissionné à l’issue d’un délai de 15 jours après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste.
Ce délai de 15 jours ouvrables, qui comprend tous les jours de la semaine ainsi que le dimanche et les jours fériés, vient d’être fixé par un décret du 17 avril 2023. Pour le salarié, cette « démission » aura pour conséquence qu’il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage.
Toutefois, le salarié ne sera pas considéré comme démissionnaire s’il peut justifier que l’abandon de son poste de travail est dû à des raisons médicales, à l’exercice de son droit de retrait ou du droit de grève, à son refus d’exécuter une directive contraire à une réglementation, ou à la modification unilatérale par l’employeur de son contrat de travail.
