ALLONGEMENT ET AMÉLIORATION DU CONGÉ À LA SUITE DU DÉCÈS D’UN ENFANT

ALLONGEMENT ET  AMÉLIORATION DU CONGÉ À LA SUITE DU DÉCÈS D’UN ENFANT

ALLONGEMENT ET AMÉLIORATION DU CONGÉ À LA SUITE DU DÉCÈS D’UN ENFANT

28 Sep 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

A compter du 1er juillet 2020, le congé accordé par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 à un salarié qui perd un enfant sera de sept jours, contre cinq auparavant. L’enfant décédé ou la personne qui devait être à la charge effective et permanente du salarié doit être âgé de moins de 25 ans, sauf s’il était lui-même parent. Par ailleurs, la loi crée, suivant les mêmes conditions, un congé de deuil en partie pris en charge par la Sécurité sociale, d’une durée de huit jours. Il est cumulable avec le congé pour décès et n’est pas déductible du nombre de jours de congés payés. Ces jours supplémentaires peuvent être pris de façon fractionnée, mais dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. 

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