ASSOCIATIONS : CONDITIONS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION D’UN MEMBRE

ASSOCIATIONS : CONDITIONS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION D’UN MEMBRE

ASSOCIATIONS : CONDITIONS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION D’UN MEMBRE

16 Sep 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Bien que le refus, prononcé par son président, du renouvellement de l’adhésion et de la licence de tir d’un membre d’une association sportive semblait justifié « en raison d’un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses », la Cour de cassation a annulé cette décision dans un arrêt du 15 mai 2019, (Chambre civile 1, n° 18-18167). Elle a estimé que, en matière disciplinaire, ce type de disposition ne peut être pris que si les statuts l’autorisent et en prévoient la forme. ■

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