Désormais, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer avant le 31 décembre 2022 les dons qu’ils ont perçus et les reçus fiscaux émis depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle obligation déclarative concerne les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable, particulier comme entreprise, qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôt.
Devront ainsi être déclarés à l’administration fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos, et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
