ASSOCIATIONS : ÉTABLIR LE SIÈGE À SON DOMICILE ?

21 Fév 2019 | News Divers

ASSOCIATIONS : ÉTABLIR LE SIÈGE À SON DOMICILE ?

21 Fév 2019 | News Divers

Oui, il est possible d’établir le siège d’une association au domicile d’un de ses membres.

Si vous êtes propriétaire en copropriété, tant que ce n’est que pour y fixer le siège, la seule contrainte sera de respecter le règlement de copropriété, l’usage des parties privatives et communes, la destination de l’immeuble, mais aussi d’éviter de troubler le voisinage. S’il s’agit en revanche d’y exercer l’activité de façon effective, il vous faudra obtenir l’accord des copropriétaires.

Si vous êtes locataire, la domiciliation du siège de votre association à votre logement – qui doit rester votre lieu d’habitation – est possible, dans le respect et des obligations contractées vis-à-vis de votre bailleur et de vos voisins.

[et_pb_posts_carousel category_id= »57″ max_title_characters= »45″ heading_style= »custom » heading_primary= »Son » heading_sub= »Les dernières News » posts_per_page= »4″ date_format= »j M Y » admin_label= »Carousel Son (auto) » _builder_version= »3.0.106″][/et_pb_posts_carousel]
[et_pb_posts_carousel category_id= »55″ max_title_characters= »45″ heading_style= »custom » heading_primary= »Lumière » heading_sub= »Les dernières News » posts_per_page= »4″ date_format= »j M Y » admin_label= »Lumiere (auto) » _builder_version= »3.0.106″][/et_pb_posts_carousel]
[et_pb_posts_carousel category_id= »56″ max_title_characters= »45″ heading_style= »custom » heading_primary= »Recrutement » heading_sub= »Les dernières News » posts_per_page= »4″ date_format= »j M Y » admin_label= »Carousel Recrutement (auto) » _builder_version= »3.0.106″][/et_pb_posts_carousel]
[et_pb_posts_carousel category_id= »53″ max_title_characters= »45″ heading_style= »custom » heading_primary= »DJ & Prod » heading_sub= »Les dernières News » posts_per_page= »4″ date_format= »j M Y » admin_label= »Carousel DJ (auto) » _builder_version= »3.0.106″][/et_pb_posts_carousel]

Abonnez-vous

et accédez à l’ensemble des contenus en illimité

abonnement sonomag
Loading...