AUGMENTATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE EN CAS DE SAISIE SUR SALAIRE

AUGMENTATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE EN CAS DE SAISIE SUR SALAIRE

AUGMENTATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE EN CAS DE SAISIE SUR SALAIRE

5 Oct 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Depuis le 1er avril 2019, en raison de la revalorisation de 0,3 % du montant du revenu de solidarité active (RSA), qui est passé de 550,93 € à 559,74 € par mois pour une personne seule, la fraction insaisissable en cas de saisie sur le salaire a été augmentée. Ce montant de saisie, ou cession autorisée, est calculé en fonction du salaire, du nombre de personnes à charge du salarié et d’un barème en principe fixé chaque année par décret. Il est donc de 559,74 € depuis le 1er avril 2019. ■

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