CE QUI A CHANGÉ LE 1ER JANVIER 2019

CE QUI A CHANGÉ LE 1ER JANVIER 2019

CE QUI A CHANGÉ LE 1ER JANVIER 2019

3 Fév 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Paiement de l’impôt sut le revenu : Le prélèvement à la source est désormais LE mode de paiement de l’impôt sur le revenu. Afin d’aider les contribuables en difficulté, le numéro du standard téléphonique du service des impôts n’est plus surtaxé.

Conduire sans assurance : Le fichier des véhicules assurés (FVA) est désormais accessible aux forces de l’ordre. Il leur permet de détecter plus facilement les véhicules en circulation qui ne sont pas assurés.

CPF : Les heures inscrites sur le compte personnel de formation de chaque salarié, ainsi que celles acquises au 31 décembre 2018 au titre du DIF (droit individuel à la formation), sont converties en euros à raison de 15 € par heure (décret n° 2018-1153, 14 déc. 2018 : JO du 15 déc. 2018, texte n° 18). Par ailleurs, le montant, les conditions et les modalités d’abondement du compte personnel de formation ont été définies (décret n° 20181171, 18 déc. 2018 : JO du 20 déc. 2018, texte n° 45).

Réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires : Un nouvel article L241-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 ouvriront droit, sous certaines conditions, à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse.

AGS : pas de hausse des cotisations. Au 1er janvier 2019, le taux de cotisation en vigueur depuis le 1er juillet 2017 est resté inchangé, à 0,15 %.

Transformation du CICE et du CITS. Les dispositifs de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en réductions de charges patronales : moins 6 points sur les cotisations patronales d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 Smic pour le CICE (CSS, art. L. 241-2-1)
et une extension de la « réduction Fillon » aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage pour le CITS (CSS, art. L. 241-13).

Plafonds de la sécurité sociale pour 2019. Celui-ci, déterminé par l’arrêté du 11 décembre 2018 (arrêté n° SSAS1833942A,
11 déc. 2018 : JO 15 déc. 2018), fixe les valeurs applicables selon la périodicité de la paie de la façon suivante : – annuelles : 40 524 € ; au trimestre : 10 131 € ; mensuelles :
3 377 € ; par quinzaine : 1 689 € ; hebdomadaires : 779 € ; journalières : 186 € ; et horaires (durée inférieure à 5 heures) : 25 €.

Revalorisation du Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1er janvier 2018), portant ainsi le montant du Smic brut horaire à 10,03 €, contre 9,88 €, soit 1 521,22 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires (décret du 19 déc. 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance).■

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