La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est venue modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail est à compter du 1er février 2023. La durée d’indemnisation des chômeurs sera désormais modulable en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail : si elle est favorable, avec un taux de chômage global inférieur à 9 % ou qui n’aura pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %, soit par exemple une durée d’indemnisation tombant à 18 mois pour une durée initiale prévue de 24 mois.
À l’inverse, si la situation économique se dégrade avec un taux chômage supérieur à 9 % ou qui aura progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue. Ce nouveau régime ne s’applique pas aux intermittents du spectacle. Autres dispositions de cette législation : l’accès aux allocations chômage sera supprimé en cas d’abandon de poste par le salarié sans motif légitime mais aussi si, à la suite d’une fin de contrat à durée déterminée ou d’intérim, le salarie refuse deux fois en un an une proposition de contrat de travail à durée indéterminée sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent. Les autres dispositions, telles que celles relatives à l’ouverture de droits (six mois de travail au moins), ou encore à la durée minimale d’indemnisation (182 jours calendaires) restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
