CHARGE DE LA PREUVE DE LA RÉALITÉ DU MOTIF ÉNONCÉ DANS LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

CHARGE DE LA PREUVE DE LA RÉALITÉ DU MOTIF ÉNONCÉ DANS LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

CHARGE DE LA PREUVE DE LA RÉALITÉ DU MOTIF ÉNONCÉ DANS LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

24 Fév 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

C’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve du motif pour lequel il recourt au CDD. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.803, F-D). Les juges du fond avaient débouté un salarié de ses demandes de requalification de contrat CDD en CDI, estimant que le motif de recours au CDI était précisé au contrat de travail et que c’était au salarié qui en contestait la réalité, près de quinze ans après sa conclusion, d’en rapporter la preuve contraire. La Cour a cassé cette décision estimant que l’employeur doit démontrer la réalité du motif indiqué au contrat de travail.

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