Vous désirez protéger une invention ou un produit et souhaitez déposer un brevet pour ce faire ?
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation à son auteur sur son invention sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. En conséquence, une fois le brevet déposé, toute exploitation sans autorisation de l’invention ou du produit est interdite. Pour pouvoir déposer un brevet d’invention, celle-ci doit être : une solution technique à un problème technique, une invention nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d’application industrielle. La première étape est la demande de dépôt de brevet qui est à effectuer par télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Une fois le dossier officiellement enregistré, un numéro d’enregistrement national ainsi que la date du dépôt sont envoyés. Ensuite, un examen technique et administratif de la demande de brevet sera effectué et envoyé à la Défense nationale, afin de vérifier si l’invention pourrait présenter un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. Puis après examen du dossier par l’INPI, un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité de l’invention sont adressés, une réponse étant à envoyer sous trois mois.
La troisième étape est la validation de la demande : à l’issue de l’examen technique et administratif, le dépôt de brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), ce qui fait courir un délai de trois mois laissé aux tiers pour présenter d’éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI est en mesure de transmettre un rapport de recherche définitif. Si le brevet est validé, il faudra alors acquitter dans un délai de deux mois le paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.
Le coût du dépôt d’un brevet est le même qu’il y ait une à dix revendications et représente 520 euros pour le rapport de recherche, 90 euros de délivrance et impression du brevet et 42 euros pour chaque revendication supplémentaire au-delà de dix. Enfin, afin de maintenir en vigueur le brevet, une taxe annuelle progressive sera à régler à l’INPI, de 38 euros la première année, à 800 euros la 20e année.
Toutefois, les personnes physiques, les PME de moins de 1 000 salariés et les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur les principales redevances.
