Le micro-entrepreneur qui souhaite interrompre son activité sans mettre définitivement fin à son entreprise peut demander une cessation temporaire d’activité, également appelée « mise en sommeil ». Cette démarche permet de suspendre l’exploitation tout en conservant l’existence juridique de l’entreprise.
La durée de cette suspension est limitée à un an, renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale. En revanche, cette procédure n’est pas ouverte aux entrepreneurs en situation de cessation des paiements.
Les démarches à effectuer
La demande de cessation temporaire doit être réalisée auprès du guichet unique des formalités des entreprises, dans un délai de 30 jours suivant la décision de suspendre l’activité. La formalité est gratuite pour les micro-entrepreneurs.
La déclaration entraîne une mise à jour du Registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une publication est également effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin d’informer les tiers.
Les conséquences fiscales et sociales
Pendant la période de cessation temporaire, le micro-entrepreneur, s’il y est assujetti, est dispensé de déclarer et de payer la TVA. En revanche, il doit continuer à effectuer ses déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires en indiquant un montant « néant ».
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due durant les douze premiers mois de suspension. Pour certaines activités commerciales, une exonération peut être accordée au-delà de cette période.
Sur le plan social, le micro-entrepreneur demeure affilié à son régime de protection sociale. Les cotisations varient selon le régime d’affiliation : les travailleurs indépendants restent redevables de cotisations minimales, tandis que les personnes relevant du régime général ne versent aucune cotisation en l’absence de rémunération. Les bénéficiaires de l’ACRE conservent le bénéfice de cette exonération pendant la période de suspension.
À l’issue de la suspension
À la fin de la période de cessation temporaire, deux solutions sont possibles : reprendre l’activité en effectuant une déclaration modificative auprès du guichet unique, ou procéder à la cessation définitive de l’entreprise avec sa radiation des registres compétents.
À défaut de déclaration de chiffre d’affaires pendant plus de deux années civiles consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de la micro-entreprise. L’entrepreneur dispose alors d’un délai d’un mois pour contester cette décision.
