CONDITIONS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

CONDITIONS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

CONDITIONS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

12 Avr 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Compte tenu de l’épidémie de coronavirus en cours, dans quelles conditions le droit de retrait peut-il être exercé ? Deux conditions non cumulatives doivent être réunies : une situation de travail présentant un danger grave, qui menace la vie ou la santé du travailleur, et un danger imminent, le risque pouvant survenir immédiatement ou dans un délai proche, ou si le salarié constate une défectuosité dans les systèmes de protection. C’est à ce dernier d’apprécier la situation, sans avoir à prouver qu’un danger existe. Il suffit qu’il se sente menacé, le risque pouvant être individuel ou collectif. Ainsi, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur, jusqu’à ce que celui-ci mette en place des mesures de prévention adéquates. Dans le cadre de l’épidémie actuelle de coronavirus, les employeurs doivent mettre en place les recommandations du gouvernement. À défaut, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait jusqu’à ce que cela soit fait. Question procédure, il faut informer l’employeur ou un représentant du personnel par tout moyen. Aucune retenue sur salaire, aucune sanction ne peuvent être opérées à l’encontre de personnes qui exercent leur droit de retrait, sauf si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies. Textes de référence : article L4131-1 du Code du travail . ■

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