Jusqu’à récemment, un salarié malade en arrêt de travail ne pouvait acquérir de jours de congé payés. La Cour de cassation en a décidé autrement le 13 septembre 2023, mettant enfin en conformité la législation française avec le droit de l’Union européenne (UE).
Dans plusieurs décisions rendues le même jour, la Cour considère que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés. Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est donc en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait, pendant l’intégralité de son arrêt de travail.
Par ailleurs, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans deux autres arrêts en indiquant qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle cette fois-ci, l’acquisition des congés par le salarié n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail, mais perdure durant l’intégralité de son arrêt de travail.
Enfin, la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
