Auparavant, malgré des dispositions européennes claires, seuls les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou pour accident du travail continuaient de bénéficier de congés payés. Cette discrimination en lien avec l’origine des maladies, est enfin supprimée par l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Ce texte met le code du travail en conformité avec le droit européen mais suit également la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnaissait dans trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, le droit du salarié d’obtenir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels. Ces nouvelles dispositions légales permettent aux salariés de bénéficier désormais de deux jours ouvrables de congés par mois, soit 24 jours par an, contre 2,5 jours par mois pour le salarié arrêté pour une cause professionnelle.
À noter : les salariés qui ont « perdu » des congés lors d’arrêts maladie survenus avant la loi, peuvent invoquer auprès de leur employeur le bénéfice d’au moins quatre semaines de congés payés annuels au titre de ces absences.
Ces droits à congés sont rétroactifs pour les arrêts maladies survenus depuis le 1er décembre 2009. Le délai pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures à la loi est de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de ce nouveau texte, pour les salariés qui ont quitté l’entreprise, et de deux ans pour ceux qui sont toujours en poste.
