CONSOMMATION DE DROGUE, QUELLE SANCTION ?

CONSOMMATION DE DROGUE, QUELLE SANCTION ?

CONSOMMATION DE DROGUE, QUELLE SANCTION ?

16 Oct 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Dans le cadre de la réforme de la justice (art. 58 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), depuis le 1er septembre 2020, la consommation et l’usage du cannabis sont punis d’une amende forfaitaire de 200 euros. Cette disposition, mise en place en juin dans quelques villes de métropole, a été étendue à l’ensemble du territoire. Si l’amende est payée dans les quinze jours, elle est réduite à 150 euros. Si, en revanche, le paiement n’intervient pas dans les quarante-cinq jours, la somme est majorée de 450 euros.

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