CONTRÔLE URSSAF

CONTRÔLE URSSAF

CONTRÔLE URSSAF

1 Juin 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

En cas de contrôle Urssaf, une charte du cotisant contrôlé est mentionnée à l’avis envoyé à l’entreprise dans les quinze jours qui précèdent la première visite de l’agent. Une mise à jour de cette charte, fixée par l’arrêté du 8 mars 2019, vient d’être publiée au Journal officiel. Les droits du cotisant sont précisés. Il en est ainsi des informations relatives au contrôle lui-même, au lieu et aux dates de la visite, sur le droit qu’a l’entrepreneur de se faire assister du conseil de son choix, mais aussi sur les modalités de déroulement du contrôle et les droits et garanties dont il bénéficiera tout au long de la procédure. ■

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