Crédits d’impôt : dépôt en ligne des demandes d’agrément

Depuis le 13 mars 2023, la procédure de demande d’agréments pour l’ensemble des dispositifs de crédit d’impôt (spectacle vivant, phonographique et éditeurs de musique) a évolué. Les agréments à titre provisoire ou définitif doivent désormais être déposés via la plateforme en ligne : monespacepro.cnm.fr Cette fonctionnalité permet de suivre le traitement des demandes, d’avoir accès aux documents liés au dossier, et d’échanger via la messagerie avec les services gestionnaires du CNM. Les personnes souhaitant accéder à l’espace professionnel CNM attaché à leur entreprise (monespacepro.cnm.fr) doivent en faire la demande via leur compte individuel CNM (monespace.cnm.fr).