CRÉER UNE ENTREPRISE – 2ème PARTIE
un article de
clotilde véran
Les sociétés de personnes
Pour ce deuxième volet, et après la micro-entreprise, intéressons-nous aux sociétés de personnes. De qui, de quoi s’agit-il ? Quand et pourquoi créer ce type de société ? Quels avantages en attendre et quelles obligations font-elles naître ? Voyons ensemble comment créer une société de personnes, la faire vivre et la liquider le cas échéant.
2e partie – Les sociétés de personnes
- Qu’est-ce qu’une société de personnes et à quoi ca sert ?
- Les différents types de sociétés de personnes :
- – La société en nom collectif
- – La société en commandite simple
- – La société en participation
PRÉAMBULE
L’article 210-1 alinéa 2 du Code de commerce précise que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple…». La nature de ces groupements est ainsi très clairement définie en dispositions préliminaires, dès le titre 1er du livre II du Code de commerce. Ce sont les articles L.221-1 à L.221-17 et L.222-1 à L.222-12 qui régissent les dispositions relatives, respectivement, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Quand à la société en participation, elle est régie par les articles 1971 à 1872-2 du… Code civil ! Entrons dans ce monde du droit des sociétés.
Qu’est-ce qu’une société de personnes ?
Une société de personnes ou société par intérêt est, on l’a vu, une société commerciale constituée entre plusieurs personnes, « Intuitu personæ » : cette expression latine signifie que les parties qui s’associent dans de tels groupements le font en considération de la personne des associés avec lesquels elles vont conclure ce contrat de société. La société de personnes est ainsi dénommée par opposition à la société de capitaux qui sera, elle, constituée en considération des capitaux apportés par les associés ou les actionnaires.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES
LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
La société en nom collectif (SNC) est constituée entre deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, des associés, qui ont tous la qualité de commerçants. Création La création s’effectuera via la rédaction et le dépôt de statuts, qui comporteront des mentions supplémentaires par rapport aux autres sociétés, telles que les causes de dissolution de la société ou la répartition des parts sociales entre les différents associés. Pour être légalement constituée, la SNC sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), et une publication dans un journal d’annonces légales sera effectuée. La constitution d’un capital divisé en parts sociales réparties entre les associés à concurrence de leurs apports est nécessaire, mais aucun minimum n’est prévu par la loi. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature (composés de biens meubles ou immeubles) ou en industrie (caractérisés par des connaissances spécifiques).
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