CRÉER UNE ENTREPRISE – 3ème PARTIE

CRÉER UNE ENTREPRISE – 3ème PARTIE

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mai 2019 | Eco & Social

un article de

clotilde véran

Les sociétés de capitaux

Après la micro-entreprise et les sociétés de personnes, nous allons, pour ce troisième volet relatif aux différents types de groupements, nous intéresser aux sociétés de capitaux. Nous allons aborder les divers types de structures, les avantages et les inconvénients qui y sont associés, comment les créer et avec quels moyens, mais aussi comment les faire vivre, les céder ou les liquider.

3e partie – Les sociétés de capitaux

  • La société à responsabilité limitée
  • La société anonyme
  • La société par actions simplifiée
  • La société en commandite par actions
  • La société coopérative

PRÉAMBULE

Rappelons qu’aux termes des articles L.1832 et suivants du Code civil la société est un acte juridique : « [Elle est] instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, [et] les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Nous avons vu dans le sujet précédent que le début de l’article 210-1 alinéa 2 du Code de commerce précise que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ». La suite du texte inclut « les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ».
Nous allons découvrir que deux types de structures existent au sein de ces sociétés : la société commerciale de capitaux et la société commerciale par actions.

Société de capitaux et sociétés par actions, définition et principes communs

La société de capitaux et la société par actions sont des structures constituées non plus en considération des personnes mais en considération des capitaux apportés par les associés ou les actionnaires. Ceux-ci peuvent être des apports en numéraire, en nature ou en industrie (i.e. des compétences, des savoirfaire…). Leurs points communs : ces sociétés relèvent fiscalement du régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire que leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui est imposée, pas ses membres, qui ne supportent donc pas l’impôt.

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