CRÉER UNE ENTREPRISE – 4ème PARTIE

CRÉER UNE ENTREPRISE – 4ème PARTIE

CRÉER UNE ENTREPRISE – 4ème PARTIE

juin 2019Eco & Social

un article de

clotilde véran

Les structures unipersonnelles

Après la micro-entreprise, les sociétés de personnes et de capitaux, voici notre dernière partie relative aux différents types de structures : les sociétés unipersonnelles. Nous allons nous intéresser aux raisons qui président à la création de telles entreprises et aux différentes formules qui existent. Suite et fin de ce survol des types de sociétés qu’il est possible de créer en France pour structurer une activité.

4e partie – Les structures unipersonnelles

  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle

PRÉAMBULE

Quoi de mieux que d’être seul à bord du navire ? Décider de tout, ne rendre de comptes qu’à soi-même, bénéficier seul des fruits de l’activité ? L’entreprise unipersonnelle est, comme son nom l’indique, le type de structure idéale pour tout créateur désireux d’exercer son activité « peinard » : un seul associé, vous, qui en serez le dirigeant. Dans le premier volet de ce dossier, nous avons déjà parlé d’une des formes de société unipersonnelle les plus répandues en France : la micro-entreprise (voir SONO Mag n° 448). Outre celle-ci, on distinguera l’entreprise individuelle, l’EI et l’EIRL, des sociétés commerciales unipersonnelles, que sont notamment l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l’EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (la SASU).

LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES : L’EI

Cette entreprise, aussi appelée « entreprise en nom propre », permet la création d’une structure juridique non distincte de l’entrepreneur personne physique, dont le patrimoine personnel est confondu avec celui de la société, généré par l’activité professionnelle. Pour créer cette entreprise individuelle, c’est très simple : pas de statuts à rédiger, l’entreprise ne dispose pas de la personnalité morale, pas d’annonce légale à faire ni de capital social à trouver. Juste un formulaire Cerfa « P0 CMB » (ou n° 11676*09), à compléter et à transmettre, accompagné des pièces justificatives requises, au Centre de formalités des entre prises (CFE), à l’adresse : https://www.guichet-entreprises.fr.
Ce document constitue la demande d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés), le cas échéant au RM (Répertoire des métiers), et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de Sécurité sociale, à l’Insee et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Simplicité de création et absence d’apport de capital social constituent donc quelques-uns des avantages majeurs de l’EI.

Par ailleurs, l’entrepreneur en EI peut apporter les fonds qu’il veut à son activité, et en disposer en toute liberté, la trésorerie de l’entreprise et ses poches n’étant pas distinctes : patrimoine professionnel et privé sont confondus, on l’a vu. Ainsi, la notion de rémunération n’existe pas. L’entrepreneur, travailleur indépendant, n’est assujetti que sur les bénéfices réalisés : que ce soit pour les charges sociales ou l’impôt. Son imposition entre dans la catégorie des BIC s’il exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle, et dans celle des BNC pour les activités libérales.

A savoir : même si ce n’est pas une obligation, l’entrepreneur en EI a intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé dans les cinq mois suivant l’immatriculation de sa société. Cette adhésion lui permet de bénéficier d’une dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable. Cerise sur le gâteau, seul maître à bord, il dispose des pleins pouvoirs pour décider de tout sans qu’aucun formalisme préalable ne soit nécessaire (à l’exception de certaines décisions). Comptablement, ses obligations sont celles des commerçants : tenue d’une comptabilité régulière et des livres obligatoires, établissement des comptes annuels, mais qui n’ont ni à être déposés au greffe ni à être publiés.

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