Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

11 Oct 2022 | News Divers

Dans la famille « mesures de protection du pouvoir d’achat, je choisis… l’épargne salariale » ! Comme pour le rachat des RTT ou la prime de partage de la valeur, c’est la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui est venue instaurer ce dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022.

Ainsi, les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander ce déblocage de sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache. Le déblocage, à demander en une fois, ne peut excéder 10 000 €, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et est autorisé après engagement d’utiliser les sommes débloquées pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. En d’autres termes, il n’est pas possible de débloquer pour épargner sur un autre compte.

Attention, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Par ailleurs, les versements libres effectués par le salarié, les sommes investies dans des entreprises solidaires, dans les titres de l’entreprise du salarié ou d’entreprises liées, celles investies dans des comptes courants bloqués ou sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif, ne peuvent être débloqués de façon anticipée.

C’est à l’employeur d’informer ses salariés de l’existence de ce nouveau dispositif (intranet, courriel…) dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.

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