DES NOUVELLES DE LA RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

4 Juil 2021 | News Divers

DES NOUVELLES DE LA RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

4 Juil 2021 | News Divers

L’Unédic vient de transmettre un avis au ministère du Travail à propos du correctif apporté à la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR) prévue dans la réforme car, à défaut, les chômeurs seront pénalisés lorsqu’ils auront été confrontés à des périodes de maladie, de maternité ou d’activité partielle. Pour mettre en œuvre ce correctif, l’idée de la ministre, transcrite par décret, est de « reconstituer » un salaire « fictif » au titre de ces périodes, afin d’éliminer la neutralisation qui en résulte. Problème : pour l’Unédic, ce système serait contraire au Code du travail. Bien que le correctif permette d’éviter une baisse du SJR et des ruptures d’égalité entre allocataires, comme les allocations sont versées à un demandeur d’emploi sur la base des rémunérations perçues ou soumises à contributions, ce « n’est pas »ou « ne peut pas être » le cas d’un revenu fictif, indique l’Unédic. Les syndicats devraient déposer un nouveau recours devant le Conseil d’Etat.

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