DES PRÉCISIONS SUR LA RÉFORME DU RÉGIME DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES

14 Nov 2019 | News Divers

DES PRÉCISIONS SUR LA RÉFORME DU RÉGIME DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES

14 Nov 2019 | News Divers

Des précisions étaient attendues sur les dispositions de la réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants mentionnées à l’ordonnance du 3 juillet 2019 (sujet traité dans le n° 454 de SONO Mag). C’est chose faite avec le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019.

Le texte confirme les catégories historiques d’entrepreneurs de spectacle vivant : exploitants de lieux, producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées et diffuseurs ; précise les modalités de déclaration préalable à l’exercice d’une de ces activités, lesquelles sont à adresser désormais au préfet de région via un « téléservice » qui permet la notification immédiate au demandeur des informations ou pièces manquantes, l’absence d’opposition au-delà d’un mois valant acceptation de la déclaration.

Un arrêté du 27 septembre 2019 fixe la liste des documents et des informations requis en vue de l’exercice de ces activités. Concernant les prérequis et compétences attendues, il est nécessaire, aujourd’hui comme hier, de détenir un diplôme de l’enseignement supérieur, toujours dans n’importe quel domaine, ou de justifier d’une expérience professionnelle dans le métier d’au moins six mois (un an auparavant), ou encore d’avoir suivi une formation d’au moins 125 heures (contre 500 auparavant). Spécifiquement pour les exploitants de lieux, une formation à la sécurité des sites de spectacle est toujours requise.

Quant à la durée d’attribution, l’autorisation d’exercer via cette simple formalité qu’est la déclaration, qui vaut désormais licence, celle-ci est passée de trois à cinq ans. Les entrepreneurs étrangers, qu’ils résident dans l’un des Etats membres de l’UE ou non, doivent effectuer les mêmes conditions de déclaration un mois au moins avant le début de la période d’exercice de l’activité en France, avec obligation supplémentaire pour les « non UE » d’avoir conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacle vivant détenteur du fameux « sésame ».

Par ailleurs, le plafond annuel permettant d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l’article L. 7122-3 est toujours fixé à six représentations. Enfin, en cas de non-respect de ces nouvelles exigences légales et réglementaires, les sanctions administratives sont, par exemple, de 800 € pour une personne physique (2 000 € pour une personne morale) pour une absence de mention du numéro de récépissé de déclaration sur les support de communication, ou de 1 500 € pour une personne physique (maximum de 7 500 € pour une personne morale) en cas d’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacle vivant sans avoir effectué de déclaration préalable. ■

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