Les 12 tribunaux de commerce ne sont plus. Vive les tribunaux des activités économiques (TAE) ! Instaurés depuis le 1er janvier 2025, pour une période d’expérimentation de quatre ans, ces tribunaux voient leurs compétences étendues par rapport aux actuels tribunaux de commerce, aux procédures amiables et collectives.
Ainsi, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception de ceux exerçant une profession du droit réglementée (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire), les TAE seront compétents pour statuer notamment sur les procédures d’alerte et les procédures amiables, les procédures collectives ou les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
Devant ces tribunaux, les parties sont dispensées de l’obligation d’être assistées d’un avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est d’au maximum 10 000 €. Sont concernées les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), à la tenue du RCS et la procédure de règlement amiable agricole.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques : Tribunaux de commerce de Paris et d’Auxerre : Cour d’appel de Paris, Tribunaux de commerce de Nanterre et Versailles : Cour d’appel de Versailles, Tribunal de commerce de Marseille : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Tribunal de commerce de Lyon : Cour d’appel de Lyon, Tribunal de commerce de Limoge : Cour d’appel de Limoges, Tribunal de commerce d’Avignon : Cour d’appel de Nîmes, Tribunal de commerce de Saint-Brieuc : Cour d’appel de Rennes, Tribunal de commerce du Havre : Cour d’appel de Rouen, Tribunal de commerce de Nancy : Cour d’appel de Nancy et Tribunal de commerce du Mans : Cour d’appel d’Angers.
