Les entreprises confrontées à des difficultés financières peuvent solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir des aménagements pour le règlement de leurs impôts. En cas de difficultés temporaires, exceptionnelles et imprévisibles, il est possible de demander un délai de paiement pour l’impôt sur les sociétés ou la TVA. Cette mesure est accordée à titre exceptionnel aux entreprises à jour de leurs obligations fiscales.
La demande peut être effectuée depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les entreprises rencontrant des difficultés pour régler leurs cotisations sociales peuvent également solliciter un échéancier auprès de l’Urssaf. Lorsque la situation financière ne permet plus de faire face aux dettes fiscales, même après l’octroi de délais de paiement, une demande gracieuse peut être déposée auprès de l’administration. Cette procédure peut conduire à une remise totale ou partielle de certains impôts directs. La demande doit être formulée par écrit et fait l’objet d’un examen individualisé.
Enfin, les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et être orientées vers les dispositifs d’aide adaptés à leur situation. En cas de difficultés de trésorerie, il est recommandé d’agir rapidement. Des solutions de paiement et d’accompagnement existent pour éviter l’aggravation de la situation financière de l’entreprise.
