DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR L’ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS : DU NOUVEAU !

DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR L’ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS : DU NOUVEAU !

DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR L’ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS : DU NOUVEAU !

23 Juin 2017 | News Éco & Social / Divers

Pour les procédures initiées depuis le 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires. Le candidat devant prouver qu’il est en règle au niveau du respect de ses obligations fiscales et sociales, les documents à fournir, datant de moins de six mois, concernent le paiement des cotisations et contributions sociales. Exit donc les certificats de paiement de l’impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA, les déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale, le certificat sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour plus d’informations : consulter l’arrêté sur la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession. ■

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